Résilier mon Forfait mobile avant la date de fin d’engagement

La Loi Chatel permet de résilier un contrat à moindre coût un contrat d’une durée supérieure à 12 mois. Cette loi, effective depuis 2008, désire apporter davantage de droit au service des consommateurs. Nous vous détaillons comment résilier facilement votre forfait mobile avant la date de fin d’engagement.

Résiliation de contrat : Que dit la loi Chatel ?

L’article L136-1 de la loi Chatel indique : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. »

L’article de la loi Chatel se poursuit ainsi : « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »

Spécifiquement, concernant la téléphonie mobile, la loi Chatel permet à un consommateur engagé sur une période de 24 mois de résilier son forfait téléphonique à moindre coût. Cela prend effet dès le 13ème mois du contrat. Le consommateur ne paye ainsi que 25 % des mensualités restantes dues auprès de son opérateur. Des frais de résiliation peuvent s’ajouter, cela dépendra de votre opérateur.

La durée d’engagement limitée à 24 mois est aussi due à la loi Chatel depuis 2008.

Frais de résiliation de contrat

• Pour un engagement de 12 mois, vous devrez payer intégralement les mois restant pour lesquels vous êtes engagés.
• Pour un engagement de 24 mois, vous pourrez résilier votre abonnement mobile après le douzième mois. Vous aurez cependant à régler le quart du montant des frais d’abonnement et de services cumulés jusqu’au 24ème mois.
• Pour un engagement de 24 mois, mais vous souhaitez résilier votre abonnement au cours de la première année; vous devrez payer l’intégralité des mois sur lesquels court votre contrat jusqu’au 12ème mois puis le quart des mois restant dus du 13ème au 24ème mois.
• Si vous avez souscrit un abonnement sans engagement, vous pouvez y mettre fin à tout moment sans conditions et nécessité de paiement supplémentaire.

Comment utiliser la Loi Chatel pour résilier son forfait mobile ?

La première chose à faire est de ne certainement pas contacter votre opérateur mobile : ne résiliez pas votre forfait auprès d’eux. Cela compliquerait vos démarches, et vous perdrez votre numéro de téléphone. C’est votre nouvel opérateur qui se chargera de la résiliation auprès de votre précédent opérateur.
En quittant votre opérateur actuel, il est impératif de s’assurer que votre téléphone est bien débloqué, afin qu’il puisse fonctionner sur le réseau de votre nouvel opérateur.

Une fois, vous êtes assuré des points précédents, la procédure se déroule en 4 points :

• Obtenir votre numéro RIO (Relevé d’Identité Opérateur).
  Il s’agit d’un identifiant de 12 caractères nécessaire pour votre nouvel opérateur. Appeler tout simplement le 3179, un serveur local informant votre date de fin d’engagement et votre numéro RIO. La date de fin d’engagement vous permettra de savoir si vous êtes éligible ou non à la Loi Chatel.
• Souscrire chez un nouvel opérateur.
  Il sera nécessaire d’indiquer votre numéro RIO, ainsi que votre date de portabilité. La portabilité vous permet de conserver votre numéro actuel. Cela peut prendre entre 3 et 17 jours.
• Activer votre nouvelle ligne.
  Vous recevrez par courrier vos identifiants et nouvelle carte SIM. Pensez à bien attendre le jour de la portabilité que vous aviez défini. Une fois votre ancienne ligne interrompue, insérez votre carte SIM et profitez de votre nouvelle ligne !

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